Publié le 12/11/2025

ANNEXE 17 

Article 7 :

  En vertu de la mission de service public qui lui est conférée par la loi n° 84.610 du 16 Juillet 1984, le District prend en considération les arrêtés municipaux répondant aux conditions suivantes :

• Désignation dans l’arrêté de la période d’interdiction, du (ou des) terrains concernés et éventuellement des périodes pendant lesquelles l’arrêté est suspendu pour permettre le déroulement d’une rencontre
• Présence du cachet du club ou d’une mention concernant l’avis au club local
• Signature du Maire ou de l’élu détenant la délégation
• Réception au District, par fax, courriel ou courrier émanant de la mairie au plus tard
  • Le mercredi à 9 heures pour les rencontres du mercredi
  • Le jeudi à 9 heures pour les rencontres du jeudi
  • Le vendredi à 12 heures pour les rencontres du week-end

La validité d’un arrêté municipal ne saurait excéder un week-end.

Pour tout arrêté ne remplissant pas ces conditions, le District informe l’autorité municipale et le club recevant que les rencontres prévues sont maintenues.

Le jour de la rencontre, si l’arrêté invalidé par le District est maintenu, la rencontre ne peut en aucun cas se dérouler, l’arbitre faisant application des dispositions de l’article 8 dès que l’arrêté lui a été présenté.

Si l’arrêté invalidé par le District est levé seul le club recevant en est informé. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour que la rencontre puisse avoir lieu si l’arbitre juge le terrain praticable.

Article 15 : Rencontres de championnat

Lorsqu’en dehors des cas de remises générales concernant toutes les rencontres organisées par le District, un terrain aura fait l’objet de plus de 2 arrêtés municipaux par équipes, dès le 3^ème arrêté le District pourra décider, en fonction des disponibilités des terrains et avec l’accord des autorités municipales concernées d’inverser les rencontres prévues sur le terrain concerné sauf cas particulier

Cette décision est communiquée aux clubs concernés et à la CAA

• Le mercredi avant 10 heures pour les matchs du mercredi
• Le jeudi avant 10 heures pour les matchs du jeudi
• Le vendredi avant 16 heures pour les matchs du week-end

Dans de telles circonstances le club devant recevoir reste le recevant en regard du calendrier et de l’ensemble des dispositions réglementaires et financières à la charge du club organisateur d’une rencontre.